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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois
Article 7
Versions de la disposition
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit obtenir une nouvelle carte d’identité avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité en vigueur. À cette fin, il doit présenter sa demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à sa disposition par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 25,50 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm.
La période de validité de cette carte ne peut excéder 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit obtenir une nouvelle carte d’identité avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité en vigueur. À cette fin, il doit présenter sa demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à sa disposition par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 24,70 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm.
La période de validité de cette carte ne peut excéder 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit obtenir une nouvelle carte d’identité avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité en vigueur. À cette fin, il doit présenter sa demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à sa disposition par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 24 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm.
La période de validité de cette carte ne peut excéder 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 24 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 23,40 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 23,10 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 22,70 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 22,30 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 22,10 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 21,90 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 21,70 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 21,50 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 21,30 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
7. Une carte d’identité rédigée selon l’annexe II est remise par le ministre à tout titulaire de permis lors de la délivrance de son permis.
Tout titulaire de permis doit, avant la date d’expiration indiquée sur sa carte d’identité, présenter par écrit au ministre une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier. Cette demande doit être accompagnée des droits de 20,80 $ ainsi que d’une photographie du titulaire du permis datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.
La période de temps entre la date de la délivrance d’une carte d’identité et sa date d’expiration ne peut être inférieure à 5 ans.
